ART. 44	N°1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1226
présenté par
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 44
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Les entreprises accueillant des salariés en situation de handicap assurent l’accessibilité des locaux dans lesquels les salariés concernés mènent leurs missions. Ils proposent également des outils de travail adaptés au type de handicap de leurs salariés, dont le remplacement est assuré conformément aux modalités en vigueur au sein de l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2005‑102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ne fait pas mention de l’accessibilité du lieu de travail pour les salariés en situation de handicap. Il est pourtant et évidemment primordial que cette accessibilité soit optimale et ne soit pas susceptible d’engendrer de la gêne voire de la souffrance au travail. Il serait également bénéfique de prévoir la mise à disposition des salariés handicapés d’outils de travail qui leur soient adaptés, afin de leur permettre de mener à bien leurs missions quotidiennes dans de bonnes conditions. Il peut s’agir de fauteuils adaptés, de bureaux adaptés, de logiciels adaptés, en fonction du type de handicap concernés.