APRÈS ART. 40	N°1227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1227
présenté par
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
L’article L. 5212‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises soumises à l’obligation d’emploi et n’employant aucun salarié en situation de handicap sont soumises à une majoration de 10 % de la contribution annuelle dont elles s’acquittent pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’elles auraient dû employer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certaines entreprises préfèrent s’acquitter de la contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés prévu à l’article L. 5214‑1 (l’AGEFIPH, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées plutôt que d’employer un salarié en situation de handicap. Cette facilité ne doit pas être favorisée et il convient, dans cette optique, de majorer la contribution lorsque l’entreprise n’emploie aucun salarié en situation de handicap, afin d’encourager l’embauche et l’inclusion des personnes handicapées.