ART. 19	N°1237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1237
présenté par
M. Robert, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize et M. Mathiasin
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ARTICLE 19
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De s’assurer de la qualité des formations dispensées, notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires ».
II . – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots : « interrégionale ou régionale ».
III. – En conséquence, après le mot : « salariés »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
IV - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis De leur aptitude à assurer des services de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises ainsi qu’à développer les compétences, au niveau des territoires, notamment en milieu agricole et rural, ou insulaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser la rédaction de certains alinéas du présent article. En effet, la rédaction actuelle procède à des modifications des règles de présence dans les Outre-mer des organismes paritaires à compétence professionnelle en charge de la gestion des fonds de la formation professionnelle continue et cela peut empêcher la poursuite de l’action d’organismes tels le fonds FAFSEA dans ces territoires au détriment des besoins des entreprises et des actifs.
Les organismes à compétence professionnelle ne sont pas en mesure de proposer et mettre en œuvre des politiques de branches telles que décidées par les partenaires sociaux des secteurs concernés, sur des sujets comme la formation professionnelle et l’accès à la qualification et l’emploi. Cela priverait également les Outre-Mer du bénéfice de fonds complémentaires alors que les enjeux locaux le nécessiteraient.