ART. 16	N°1246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1246
présenté par
Mme Françoise Dumas et M. Gaillard
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« 6° D’un collège de représentants des organismes consulaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article consacre la fusion du COPANEF, du CNEFOP et du FPSPP au sein d’une nouvelle agence unique, France Compétences, dans un objectif de simplification, d’efficacité, de renforcement et de coordination des acteurs.
Le conseil d’administration sera composé d’un collège de représentants de l’État, d’un collège de représentants des Régions, d’un collège de représentants des salariés, d’un collège de représentants des employeurs et d’un collège de personnalités qualifiées.
Or, le réseau consulaire (chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l’artisanat et d’agriculture), acteur majeur de la formation professionnelle et jusqu’à présent représenté au niveau national au sein du CNEFOP et au niveau régional au sein du CREFOP est absent de la liste mentionnée.
Le présent amendement vise donc à inclure les chambres consulaires dans la gouvernance de ce nouvel établissement public qui structurera le futur cadre politique, économique et juridique de la formation.