ART. 5	N°1248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1248
présenté par
M. Gaillard et Mme Françoise Dumas
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, après le mot :
« critères »,
insérer les mots :
« assurant une égalité de traitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de préciser la rédaction de l’article afin d’assurer une égalité de traitement entre les établissements dispensant des formations par voie d’apprentissage.