APRÈS ART. 13 | N°1251
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°1251
présenté par
M. Gaillard et Mme Françoise Dumas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article L. 5132‑1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5132‑1. – L’insertion par l’activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de formations, d’un accompagnement, de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en oeuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement.
« L’insertion par l’activité économique, notamment par la création d’activités économiques, contribue également au développement des territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’intégrer le terme formation dans la définition de l’Insertion par l’Activité Économique du code du travail pour inscrire pleinement le triptyque « emploi, formation, accompagnement » dans la loi.