ART. 19	N°1252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1252
présenté par
M. Gaillard et Mme Françoise Dumas
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4, les formations mentionnées à l’article L. 6314‑1 ainsi que les formations permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences au sens de l’article L. 6113‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de permettre la prise en charge par les opérateurs de compétences, sur le financement consacré à l’alternance, des formations certifiantes suivies par les salariés en CDDI. Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) utilisent exclusivement le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) dans leurs relations contractuelles avec les salariés en insertion. Ces contrats permettent un accompagnement ajusté aux besoins de la personne. L’accompagnement des projets de formation de ces salariés recquiert une mobilisation de ressources financières. Le dispositif « période de professionnalisation » bénéficiant au salariés en CDDI est remis en cause. Ces formations, aujourd’hui financées par les OPCA, visent notamment la validation de formations certifiantes – en lien avec les attentes du marché du travail - et participent ainsi à un renforcement de leur employabilité. Les SIAE proposent ainsi de l’alternance entre formations pratiques et formations théoriques en situation de travail.