ART. 15	N°1254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1254
présenté par
M. Le Bohec, Mme Rilhac, Mme Calvez et Mme Jacqueline Dubois
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au deuxième alinéa, les mots : «  en fonction des moyens disponibles » sont remplacés par les mots : « en veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles. » » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le classement établi d’un côté par les académies et de l’autre par les régions en partenariat avec les branches, afin que ce classement se fasse en fonction des besoins identifiés, dans le cadre de la convention annuelle prévue au IV de l’article L. 214‑13 du présent code, (IV.- Des conventions annuelles d’application précisent, pour l’État et la région, la programmation et les financements des actions. Elles sont signées par le président du conseil régional, le représentant de l’État dans la région ainsi que, selon leur champ d’application, par les divers acteurs concernés.)
Conventions signées par les autorités académiques et la région, celles-ci procèdent au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formations professionnelles initiales hors apprentissage, passant d’une logique de moyens disponibles à une logique veillant à l’équilibre entre les besoins et les moyens disponibles, ces besoins devant au préalable être identifiés par les différents acteurs. Ces besoins sont d’ordre économiques et identifiés par les entreprises comme nécessaires à leur développement, mais également d’ordre éducatifs et identifiés par l’autorité académique comme une nécessité des familles et des jeunes élèves en matière d’offre de formation équilibrée et insérant sur le territoire. Enfin ces besoins sont d’ordre géographiques et identifiés par les régions afin de garantir un accès équitable des élèves à une formation professionnelle sur leur territoire.