APRÈS ART. 39	N°1261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1261
présenté par
Mme Valérie Petit, M. Houbron, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, Mme Motin et Mme Cattelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Les dispositions du présent titre font l’objet d’une évaluation d’impact qui s’appuie sur une démarche rigoureuse et sur une multiplicité de critères qualitatifs et quantitatifs. Dans la troisième année à compter de la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l’objet d’un rapport transmis au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce titre instaure de nombreux nouveaux dispositifs dans le but de garantir une assurance-chômage plus universelle et plus juste. Ils nécessitent par conséquent d’être évaluées afin de savoir s’ils ont véritablement atteint ces objectifs fixés lors de leur mise en place. Cela permettra soit de les conforter, de les modifier voire de les supprimer, dans le but de coller au plus près des attentes des citoyens. Cela constitue un gage non seulement d’efficacité mais également de légitimité de la loi
Cet amendement vise donc à prévoir la mise en place d’un dispositif d’évaluation rigoureux et adapté du présent titre en proposant une évaluation d’impact des mesures prises sur son fondement.
L’évaluation d’impact (mesure des effets de la loi sur les publics ciblés) est la seule méthode d’évaluation permettant de répondre aux questions aussi simples qu’essentielles que sont : cette loi a-t-elle effectivement atteint les objectifs qu’elle s’est fixés ? Cette loi a-t-elle eu un effet positif sur le quotidien des français ?