ART. PREMIER	N°1284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1284
présenté par
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 53, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a créé une obligation d’entretien professionnel consacré à la formation professionnelle tous les 2 ans. Ces critères sont aujourd’hui au nombre de trois et sont les suivants : 
1° Suivi au moins une action de formation ;
2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
3° Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Dans le texte initial le gouvernement avait ajouté une quatrième possibilité dans les conditions à remplir pour que l’entreprise ne soit pas pénalisée :
« Avoir bénéficié d’une proposition d’abondement de son compte personnel de formation par l’employeur au moins équivalente à la moitié des droits acquis par le salarié ».
Nous avons supprimé en commission ce quatrième critère en rappelant que l’esprit de la loi de 2014 était de passer d’une obligation de dépenser de l’employeur à une obligation de résultats en retenant des critères, non pas fiscaux mais qualitatifs. 
Cet amendement vise à corriger une incohérence du texte car si nous avons bien supprimé en commission, à l’article 6, le quatrième critère, cet alinéa de l’article 1er continue à y faire référence.