APRÈS ART. 6	N°1313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1313
présenté par
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Les salariés peuvent légitimement refuser de participer à une action de formation décidée par leur employeur quand les méthodes utilisées au cours de cette formation se rapprochent de celles d’une association signalée comme étant de caractère sectaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de respect des croyances et du principe de laïcité, le législateur s’est toujours refusé à définir les notions de secte et de religion, afin de ne pas heurter les libertés de conscience et d’opinion. L’absence de définition de la secte n’efface pas pour autant la réalité de l’existence des victimes de dérives de certains mouvements sectaires.
La formation professionnelle est devenue une cible privilégiée pour les mouvements à caractère sectaire cherchant à acquérir de nouvelles ressources financières et à recruter de nouveaux adeptes. Chaque année, la Mission Interministérielle de Vigilance et de Lutte contre les Dérives Sectaires (MIVILUDES) reçoit près de 2.000 signalements de dérives sectaires.
La loi du 12 juin 2001 a créé l’abus frauduleux de l’état de faiblesse par sujétion psychologique : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse (…) d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire cette personne à un acte qui lui est gravement préjudiciable ».(art. 223‑15‑2 du Code pénal).
Le salarié en situation de vulnérabilité face à son employeur doit pouvoir légitimement refuser toute participation à une formation qui présenterait des méthodes proches des méthodes sectaires, sans craindre de perdre son emploi.