ART. 10	N°1320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1320
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’article 10 de ce projet de loi organise l’extension des missions des régions en matière d’orientation pour accompagner le parcours de formation des jeunes. A ce titre, il prévoit le transfert aux régions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.
La date que nous proposons (1er janvier 2020), accorde un délai suffisant de concertation aux agents de l’ONISEP concernés par un éventuel transfert vers les régions.