ART. 15	N°1329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1329
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 15
Après le mot :
« emploi »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« , lorsqu’il procède ou contribue à l’achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d’une convention conclue avec la région, qui en précise l’objet et les modalités ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’à ce jour, les régions avaient la compétence de l’apprentissage et élaboraient les cartes de formation en accord avec les besoins du territoire dans un soucis d’aménagement du territoire et d’égalité d’accès aux formations. Cela nous semblait adapté aux besoins des jeunes qui connaissent des difficultés pour se déplacer et ont besoin de lieux de formation de proximité.
Or, le Gouvernement, avec cette réforme, cherche à recentraliser cette compétence régionale ce qui est une première depuis 1982 et la création des régions comme collectivités territoriales de plein exercice. Cela traduit une vision parisienne et centralisatrice du pouvoir alors même que les régions ont, dans leur immense majorité, un bilan positif concernant l’apprentissage.
En Occitanie, grâce à la reprise économique et une politique volontariste du Conseil régional, les résultats sont là :
- 36 438 apprentis au 1er janvier 2018, soit 4,4 % de plus par rapport à 2017 ;
- 85 % de réussite aux examens ;
- 75 % en emploi ou en poursuite d’études, 6 mois après la fin de leur formation.
Faut-il interrompre cette dynamique vertueuse ? Nous ne pensons pas.
L’article 15 du présent projet de loi vise à assurer une régulation plus transparente des financements de l’apprentissage, qui implique une révision des compétences des régions.
Cet amendement propose donc une unification et une rationalisation de la commande de formations. A ce titre, nous proposons d’accorder une compétence de principe aux régions pour l’ensemble des formations (individuelles et collectives), tout en maintenant la possibilité d’une intervention de Pôle emploi dans le cadre d’une convention conclue avec la région.
Cet amendement a le mérite du pragmatisme puisqu’il met fin à une incohérence du système actuel. En effet, Les politiques d’achat de formations pour les demandeurs d’emploi n’apparaissent aujourd’hui pas suffisamment efficaces puisque :
- pour l’attribution des aides individuelles à la formation, c’est Pôle emploi qui intervient ;
- pour l’achat de formations collectives, ce sont les régions qui sont compétentes, (étant précisé que Pôle emploi peut aussi intervenir sur ces formations mais dans le cadre d’une convention passée avec la région).