ART. 16	N°1336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1336
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« qui prennent en compte les critères portant sur la population, le nombre d’apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d’apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi présenté par le Gouvernement confie au nouvel opérateur de l’État, « France compétences », le versement aux régions des fonds alloués pour majorer la prise en charge des contrats suivant un objectif de péréquation.
Or, à la lecture de l’étude d’impact du projet de loi on constate que le montant du fonds alloué aux régions sera de 250 millions d’euros alors que ces dernières évaluaient à 390 millions d’euros leurs besoins afin d’assurer correctement les compétences qui leurs sont confiées.
Ainsi, le montant du fonds alloué aux régions est très largement insuffisant et ne permettra pas aux collectivités régionales d’avoir une politique publique volontariste en matière d’apprentissage.
Puisque le projet de loi renvoie à un décret la détermination des modalités de répartition des fonds alloués aux régions au titre de la péréquation territoriale (sans qu’aucune précision ne soit inscrite sur les critères qui seront pris en compte).
Le présent amendement vise ainsi à préciser les critères qui seront pris en compte dans la répartition des fonds alloués aux régions. Il est proposé de répartir ces fonds en fonction de la population, du nombre d’apprentis, de la densité de population, du nombre de centres de formation d’apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres.
Cette disposition tiendrait ainsi compte des particularités territoriales et encouragerait le développement de l’apprentissage dans les territoires qui ont une politique volontariste en la matière.