ART. 11	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°136
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Pradié, M. Leclerc, Mme Levy, M. Ramadier, M. Rolland, Mme Kuster, Mme Valentin, M. Vialay, M. Rémi Delatte, M. Brun, M. Bazin, M. Abad, Mme Louwagie, M. Reiss et Mme Bassire
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création sur simple déclaration d’activité des CFA a pour conséquence d’enlever aux régions la maîtrise sur ce sujet. On sort ainsi d’un mode administré, ce qui pourrait avoir de graves conséquences.
On sort d’une logique administrée pour passer à une logique de marché. En effet, en faisant le choix, par ailleurs dans le texte, de financer l’apprentissage au contrat, le Gouvernement expose les territoires à un risque quant au choix d’installation des CFA.
On s’expose alors à un risque majeur, celui de voir les CFA urbains ou concentrés sur des métiers plus rentables se développer au détriment des espaces ruraux ou des métiers dont le coût de formation est plus important, qui seraient ainsi exclus de l’offre d’apprentissage.
Cela va profondément désavantager les territoires ruraux et périurbains.
Les premières victimes seront les jeunes de ces territoires qui souffriront du déficit d’offre de formation à proximité. Ils subissent déjà un taux de chômage plus élevé et des perspectives professionnelles étroites.
On devrait au contraire, par une politique coordonnée et administrée au niveau régional s’assurer de la maîtrise des implantations d’offre de formation d’apprentissage correspondant aux besoins des territoires plutôt que de libéraliser cette activité qui vise à corriger les défauts du marché.
En effet, les entreprises des territoires ruraux et périurbains seront aussi pénalisées puisqu’elles ne trouveront plus sur place la main-d’œuvre dont elles ont besoin. Ce sera préjudiciable à l’activité économique.
De nombreux bassins d’emploi seront appauvris en compétences et en entreprises, accroissant ainsi le chômage de masse que connaissent encore de nombreux territoires. Toujours les mêmes, les territoires ruraux.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à empêcher cette libéralisation de l’implantation des CFA en supprimant l’article 11 du projet de loi.