ART. 4	N°1385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1385
présenté par
Mme Fabre
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Le bilan de compétences est une prestation complémentaire du conseil en évolution professionnelle qui partage la même finalité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de compléter l’article L. 6313‑10 (qui devient l’article L. 6313‑4) du code du travail en inscrivant dans la loi l’articulation entre le bilan de compétences et le conseil en évolution professionnelle.
Ces deux dispositifs permettent d’accompagner et de soutenir chaque actif dans la sécurisation de son parcours professionnel. Ils visent donc une même finalité, mais selon des modalités différentes : le premier est un service gratuit et ouvert à tous tout au long de la vie professionnelle ; le second est une prestation marchande, mobilisable à des moments clés d’un parcours, dont la qualité doit être garantie.
Il est donc nécessaire de les articuler par une reconnaissance mutuelle des acteurs, dans leur cohérence et leur complémentarité, et de les rendre lisibles pour tous.