APRÈS ART. 3	N°1413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1413
présenté par
Mme Fabre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 6412‑2 du code du travail est complété par les mots : « , dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. À l’expiration de ce délai, l’absence de réponse vaut recevabilité de la demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’encadrement du délai d’examen de la recevabilité de la demande constitue un facteur clef de soutien à la VAE, afin de limiter le risque de découragement pour une étape pourtant essentiellement formelle.
L’enjeu de la procédure est ainsi recentré sur la préparation du dossier et sa présentation devant le jury.