ART. 16	N°1446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1446
présenté par
M. Cherpion et M. Viry
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ARTICLE 16
À l’alinéa 37, substituer au mot :
« cinquante »
les mots :
« deux cent cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement lié aux amendements n°1450 , n°1453 et n°1455 .
Le législateur a relevé que l’accès des salariés des petites et moyennes entreprises à la formation professionnelle demeure insuffisant. En ce sens, le présent projet de loi propose une définition de l’action de formation modernisée, un plan de formation rénové et une mutualisation financière spécifique, autour d’un système de solidarité financière des grandes entreprises au profit des petites, pour le financement de leur plan de développement des compétences.
Or, le projet de loi prévoit que pourront seules bénéficier de ces fonds les entreprises d’une taille inférieure à 50 salariés. Ce faisant, le projet de loi crée un nouveau seuil particulièrement pénalisant pour les PME de 50 à 250 salariés, dont les problématiques de mise en œuvre de la formation sont similaires, sans omettre les effets négatifs sur la formation et la sécurisation des parcours professionnels des salariés concernés. 
Le présent amendement propose en conséquence de relever ce seuil à 250 salariés.