ART. 44	N°1467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1467
présenté par
M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Schellenberger, M. Masson, M. Reiss, M. Lurton, M. Boucard, Mme Louwagie et M. Vialay
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le défaut de mise en conformité d’un service de communication au public en ligne avec les obligations prévues au II fait l’objet d’une sanction administrative dont le montant est fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au V, lorsque la date de mise en ligne initiale ou de dernière refonte de ce service est postérieure au 23 septembre 2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
De la même façon que l’article premier, alinéa 4 de la directive (UE) 2016/2102 propose des paliers dans la mise en accessibilité des sites et applications mobiles, il semble sensé de proposer un échelonnement par paliers des sanctions.