ART. 16	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°148
présenté par
Mme Anthoine
------------
ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouvel établissement public administratif, France compétences, créé par cet article donne de larges prérogatives aux ministères et aux branches professionnelles au détriment des régions. Nous sommes en train d’assister à une étatisation assumée de la formation professionnelle.
Cette gouvernance par l’État pose problème. En effet, l’État ne dispose pas des services opérationnels sur le sujet contrairement à l’échelon décentralisé représenté par les régions et les OPCA dont c’est la compétence. Ces opérateurs ont une véritable expérience sur le sujet dont il est difficile de se passer.
Les détails de la gouvernance sont d’ailleurs renvoyés à un décret. Il est choquant que la représentation nationale ne soit pas saisie du fonctionnement de ce futur établissement public. Dans ce registre, le précédent que représente la situation dramatique de l’AFPA n’est pas de bon augure.