ART. 21	N°1482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1482
présenté par
Mme Fabre
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ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« territoriales, »
insérer les mots :
« la Caisse des dépôts et consignations, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination. En effet, les modifications apportées à l’article premier du projet de loi doivent permettre aux entreprises de prendre en charge les frais de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de bilan de compétences en cas d’accord d’entreprise prévoyant un abondement financier du CPF au profit de leurs salariés. Dans ce cas, l’entreprise pourra se faire ensuite rembourser par la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite des sommes créditées sur la base des droits acquis des CPF des salariés bénéficiaires. En conséquence, il y a lieu de prévoir le contrôle par les services de l’État de la réalisation des actions financées par l’employeur et remboursées par la Caisse des dépôts et consignations