ART. 14	N°1487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1487
présenté par
M. Cherpion et M. Viry
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ARTICLE 14
Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« La présidence, qui a voix prépondérante, et la vice-présidence des commissions sont assurées alternativement par un représentant d’organisation syndicale de salariés et un représentant d’organisation professionnelle d’employeurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 du projet de loi attribue aux Commissions professionnelles consultatives ministérielles la mission d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, à l’exception des diplômes de l’enseignement supérieur.
Il est important que l’écriture des référentiels d’activité soit faite en articulation étroite avec les branches professionnelles, de manière à s’assurer qu’elles répondent aux besoins des entreprises, conformément à l’engagement initial du gouvernement.
A cette fin, le présent amendement confie alternativement la présidence de cette commission, avec voie prépondérante, aux représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.