ART. 26	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°149
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article met en œuvre la promesse présidentielle d’extension de l’assurance-chômage aux démissionnaires et indépendants.
Cette extension ne va pas de soi et pose de nombreux problèmes.
D’abord, le coût supplémentaire que cela suscite. Ce surcoût est estimé à 680 millions d’euros pour l’assurance chômage pour les démissionnaires, ce qui viendra renforcer le déséquilibre de l’Unédic.
Rappelons que le déficit de l’assurance-chômage s’élevait encore en 2018 à 2 milliards d’euros alors que la dette de l’Unédic atteint les 35,6 milliards d’euros. Dans ces conditions, il n’est pas raisonnable de déséquilibrer un peu plus le régime d’assurance chômage.
Ensuite, cette mesure n’est même pas pertinente. Pour les démissionnaires qui souhaitent se lancer dans un projet personnel, la rupture conventionnelle existe déjà. Et elle correspond très bien à ce besoin tout en ayant l’avantage de ne pas alourdir la dépense publique.
Les indépendants ne souhaitent même pas bénéficier de cette assurance-chômage et s’inquiètent de la hausse de cotisations qui va la financer.
Remarquons enfin, que ce n’est pas la réforme promise. Seuls 29 000 démissionnaires et 35 000 indépendants pourront en bénéficier.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer l’article 26.