ART. 14	N°1494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1494
présenté par
M. Cherpion et M. Viry
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« Les branches professionnelles intéressées, ou les opérateurs de compétences auxquels elles adhèrent lorsque ceux-ci ont été expressément désignés, peuvent adresser aux commissions professionnelles consultatives tout avis préalable relatif à l’examen d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle correspondant aux métiers exercés au sein des entreprises de leur champ de compétence.
« Les modalités de transmission de cet avis préalable sont précisées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 du projet de loi attribue aux Commissions professionnelles consultatives (CPC) ministérielles la mission d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, à l’exception des diplômes de l’enseignement supérieur.
Il est important que l’écriture des référentiels d’activité des certifications soit faite en articulation étroite avec les branches, de manière à s’assurer qu’elles répondent aux besoins des entreprises, conformément à l’engagement initial du gouvernement.
A cette fin, le présent amendement permet aux branches professionnelles ou à l’opérateur de compétences lorsqu’elles l’ont désigné, d’adresser aux CPC des avis préalables relatifs à l’examen d’un titre ou un diplôme correspondant à un métier exercé au sein des entreprises qu’elles recouvrent.