ART. 42	N°1505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1505
présenté par
Mme Elimas
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ARTICLE 42
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses mentionnées à l’article L. 5212‑10‑1 selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les employeurs du secteur public bénéficient des mêmes modalités de déduction s’agissant des ESAT, des entreprises adaptées. L’objectif est de rendre plus visible l’application de ces dispositions du code du travail, qui sont mentionnées au premier alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail.