ART. 44	N°1508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1508
présenté par
Mme Elimas
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ARTICLE 44
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , à l’exception des associations et fondations qui ne fournissent pas de services essentiels pour le public, ni de services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinées à celles-ci, » ;
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le présent article ne s’applique pas également aux services de communication au public en ligne des organismes de droit privé à but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public ni des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinées à̀ celles-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux circonscrire l’exemption prévue par la directive pour les ONG qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public ni des services répondant spécifiquement aux besoins des personnes handicapées ou destinées à celles-ci, en reprenant plus fidèlement la notion en droit interne, sans modifier réellement le champ d’application.