ART. 44	N°1513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1513
présenté par
Mme Elimas
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter Après la première occurrence du mot : « accessibilité », la fin du premier alinéa du IV tel qu’il résulte du 2° du présent article, est ainsi rédigée : « . Tous ces services de communication au public en ligne donnent aisément et directement accès à la déclaration d’accessibilité, au schéma pluriannuel de mise en accessibilité et au plan d’actions de l’année en cours et permettent facilement aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation actuelle univoque d’avoir un lien en page d’accueil indiquant l’état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’actions de l’année en cours. Cette obligation ne fonctionne que pour les sites internet et n’est pas forcément la plus opportune.
La rédaction proposée affirme clairement l’obligation pour tous les services de communication au public en ligne de donner un accès direct et aisé à l’ensemble des documents d’information ainsi qu’au mécanisme de signalement des manquements.