ART. 44	N°1514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1514
présenté par
Mme Elimas
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ARTICLE 44
À la fin de la première phrase de l’alinéa 17, substituer au signe :
« . »,
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de réintégrer les sanctions prévues en cas de non application de la loi dans le champ du renvoi au décret en Conseil d’État.