ART. 44	N°1518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1518
présenté par
Mme Elimas
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ARTICLE 44
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement du produit des sanctions au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle est déjà prévu par l’article L. 111‑7‑12 du code de la construction et de l’habitation.