ART. 44	N°1519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1519
présenté par
Mme Elimas
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ARTICLE 44
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« œuvre »,
insérer les mots :
« qui peuvent différer selon le type de service de communication au public en ligne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la transposition, par voie règlementaire, des prescriptions qui seront contenues dans l’acte d’exécution de la commission européenne établissant un modèle de déclaration d’accessibilité conformément à l’article 7 de la direction 2016/2102 et de prévoir des modalités différentes selon le type de communication en ligne.