ART. 7	N°1544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1544
présenté par
M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° Le dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé :
« Il fait l’objet d’un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le projet de loi prévoit la suppression de la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage et son remplacement par une simple procédure de dépôt, il apparaît un risque d’insécuriser les contrats d’apprentissage.
En effet, les contrats d’apprentissage concernent majoritairement des jeunes de 18 ans et moins. par ailleurs, plus de 70 % des entreprises embauchant des apprentis ont moins de 50 salariés et sont donc souvent dépourvues de spécialistes en droit du travail. En résulte que près de 40 % des contrats reçus par les services d’enregistrement font l’objet d’erreurs et sont potentiellement source de contentieux.
Si nous souscrivons à l’objectif de simplification de l’apprentissage, celui-ci ne peut pas se faire au détriment de la sécurisation des apprentis et des entreprises, notamment des TPE qui sont au centre de ce projet de réforme.
C’est pourquoi cet amendement propose de renforcer la procédure du dépôt par un dépôt suspensif qui permet de ne pas engager les jeunes et les entreprises dans un contrat qui ne serait pas juridiquement correct.