ART. 19	N°1546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1546
présenté par
M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 19
Après la deuxième phrase de l’alinéa 68, insérer la phrase suivante :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les coûts fixés par les branches peuvent être modulés en fonction d’un coefficient déterminé par décret et prenant en compte les surcoûts liés à la vie chère ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi confie aux opérateurs de compétences la mission d’assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Ce coût de prise en charge sera donc identique sur l’ensemble du territoire, pour chaque diplôme, et sans prise en compte des disparités territoriales existants aujourd’hui, notamment dans les territoires d’Outre-mer, qui souffrent de « vie chère ».
Cet amendement vise donc à permettre une modulation de ces niveaux de prise en charge, afin de mieux prendre en compte les coûts réels supportés par les CFA de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion.