ART. 11	N°1548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1548
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité administrative n’enregistre pas de nouvelle section ou centre de formation par apprentissage dans les secteurs des métiers d’art à petits flux qu’une région soutient conformément à l’article 6211‑3 et dont le recrutement est national au titre de l’apprentissage et réunissant les conditions matérielles pour développer les formations techniques et théoriques. Aucune forme de conventionnement particulier ne pourra être établi dans ce cas entre une entreprise, des établissements d’enseignement supérieur ou des organismes de formation hors le cadre défini par l’engagement régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Définis par l’arrêté du 24 décembre 2015, les métiers d’art contribuent à l’excellence du savoir-faire français.
Par les lois de décentralisation, les formations d’apprentissage de ces métiers d’arts sont passées d’un statut de CFA national à un statut de CFA régional tout en continuant d’assurer un recrutement national. A titre d’exemple, la région Lorraine et aujourd’hui Grand Est continue à assurer de son soutien plein et entier les jeunes et les entreprises usagers du Cerfav, quelle que soit leur origine géographique. En effet dans le domaine des arts du verre et du cristal, toute les conditions sont réunies pour accueillir les apprentis de toute la France.
Malgré ces solides fondations, une érosion des effectifs a été constatée.
En effet, le manque de coordination nationale entre les régions et l’État ouvre la possibilité de créations de sections d’apprentissages concurrentes en France avec notamment l’ouverture de place dans des établissements scolaires, l’ouverture de sections « métiers divers » ou « métiers rares » sans enseignements techniques ou théoriques spécialisés, ou encore l’ouverture de sections sous-traitant au maitre d’apprentissage la formation technique qui aurait dû avoir lieu en CFA.
Dans le cas de CFA à petits effectifs et concernant des métiers rares, si la logique de concentration des ressources pédagogiques ne fait pas l’objet d’arrêtés spécifiques, il sera extrêmement difficile de maintenir des formations de qualité dans la filière verre. La multiplication de lieux de formation ne peut dans ce contexte que fragiliser les formations et les CFA concernés. Les seuils minimums de fonctionnement sont en effet très vite atteints pour ces métiers rares.
Le présent amendement a pour objectif de permettre la détermination des conditions d’une concertation entre les régions et le niveau national afin d’agréer les CFA dans les secteurs des métiers d’art.