ART. 15	N°1550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1550
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 15
Compléter la première phrase de l’alinéa 27 par les mots :
« et en particulier lorsqu’il s’agit de centres de formation d’apprentis ou de sections d’apprentissage fragiles concernant de petits flux et dans les métiers d’art. Ces centres de formation d’apprentis ou sections de référence dont le recrutement est actuellement national font l’objet d’un agrément au titre de l’apprentissage par concertation nationale entre les régions permettant d’éviter la dispersion des moyens et garantissant la qualité de la formation et la tenue des enseignements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Définis par l’arrêté du 24 décembre 2015, les métiers d’art contribuent à l’excellence du savoir-faire français.
Par les lois de décentralisation, les formations d’apprentissage de ces métiers d’arts sont passées d’un statut de CFA national à un statut de CFA régional tout en continuant d’assurer un recrutement national. A titre d’exemple, la région Lorraine et aujourd’hui Grand Est continue à assurer de son soutien plein et entier les jeunes et les entreprises usagers du Cerfav, quelle que soit leur origine géographique. En effet dans le domaine des arts du verre et du cristal, toute les conditions sont réunies pour accueillir les apprentis de toute la France.
Malgré ces solides fondations, une érosion des effectifs a été constatée.
En effet, le manque de coordination nationale entre les régions et l’État a ouvert la possibilité de créations de sections d’apprentissages concurrentes en France avec notamment l’ouverture de place dans des établissements scolaires, l’ouverture de sections « métiers divers » ou « métiers rares » sans enseignements techniques ou théoriques spécialisés, ou encore l’ouverture de sections sous-traitant au maitre d’apprentissage la formation technique qui aurait dû avoir lieu en CFA.
Dans le cas de CFA à petits effectifs et concernant des métiers rares, si la logique de concentration des ressources pédagogiques ne fait pas l’objet d’arrêtés spécifiques, il sera extrêmement difficile de maintenir des formations de qualité dans la filière verre. La multiplication de lieux de formation ne peut dans ce contexte que fragiliser les formations et les CFA concernés. Les seuils minimums de fonctionnement sont en effet très vite atteints pour ces métiers rares.
Le présent amendement a pour objectif de permettre la détermination des conditions d’une concertation entre les régions et le niveau national afin d’agréer les CFA dans les secteurs des métiers d’art.