ART. 8 TER	N°1551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1551
présenté par
M. Cattin et M. Straumann
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ARTICLE 8 TER
Rédiger ainsi cet article :
« I.– L’article L. 4153‑6 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « , tels que ceux définis aux articles L. 3331‑1 et L. 3331‑2 du code de la santé publique » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Dans les débits de boissons agréés, cette interdiction ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans » sont remplacés par les mots : « Cette interdiction ne s’applique pas aux jeunes âgés d’au moins quinze ans justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire »;
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette interdiction ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans, titulaires d’un diplôme ou d’un titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions prévues au II de l’article L. 335‑6 du code de l’éducation. »
« II. – L’article L. 3336‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « , tels que ceux définis aux articles L. 3331‑1 et L. 3331‑2 du présent code » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Dans les débits de boissons ayant fait l’objet d’un agrément, cette interdiction ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans » sont remplacés par les mots : « Cette interdiction ne s’applique pas aux jeunes âgés d’au moins quinze ans justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, » ;
« 3° Le troisième alinéa est supprimé ;
« 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette interdiction ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans, titulaires d’un diplôme ou d’un titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions prévues au II de l’article L. 335‑6 du code de l’éducation. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, la fusion des CAP « Restaurants » « Services hôteliers » et « Brasseries Cafés » en un CAP unique « Commercialisation en hôtel, café et restaurant » ne s’est pas accompagnée d’un renforcement de l’attractivité des formations de la filière, bien au contraire. En effet, une baisse de 7 % du nombre d’apprentis a été observée sur les 4 dernières années.
Et pourtant, ce secteur demeure fortement pourvoyeur d’emplois en France et contribue largement au développement économique et touristique de notre pays.
Selon les professionnels de l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie, la baisse du nombre d’apprentis dans la filière s’explique notamment par les contraintes qui pèsent sur les débits de boissons, la persistance d’agréments administratifs complexes sur les établissements, les limites d’âge pour l’entrée en formation et pour la signature d’un contrat de travail des nouveaux diplômés.
Afin de dynamiser la formation de cette filière et d’y favoriser l’emploi des jeunes, le présent amendement entend modifier l’article L. 4153‑6 du Code du Travail et l’article L. 336‑4 du Code de la Santé Publique.