APRÈS ART. 11	N°1554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1554
présenté par
M. Potier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« Titre VII
« Écoles de production
« Art. L. 6271‑1. – Les écoles de production sont des établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent, par leurs enseignements dispensés selon une pédagogie adaptée et par la mise en condition réelle de production, à l’insertion des jeunes sans qualification dans le monde du travail.
« Art. L. 6271‑2. – Les écoles de production dispensent aux jeunes à partir de quinze ans une formation générale et une formation technologique et professionnelle, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Les formations proposées répondent aux besoins locaux en termes de main-d’œuvre et tiennent compte de l’offre de formation existante sur le territoire. La part de l’enseignement pratique dispensé au sein des écoles de production ne peut excéder deux tiers du temps d’enseignement total. Elles concourent aux objectifs éducatifs de la nation. Elles sont soumises au contrôle pédagogique de l’État.
« Art. L. 6271‑3. – Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle établit chaque année la liste de ces établissements.
« Art. L. 6271‑4. – Les écoles de production sont habilitées à percevoir la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage, comme la contribution additionnelle mentionnée au 3° de l’article L. 6131‑1, et la contribution supplémentaire à l’alternance.
« Art. L. 6271‑5. – Les employeurs apprentis des écoles de production bénéficient d’une exonération totale ou partielle de la contribution à l’alternance à raison des dépenses réellement exposées en vue de favoriser le développement et le fonctionnement de ces établissements.
« Art. L. 6271‑6. – Un décret, pris après avis du Conseil mentionné à l’article L. 6123‑1 fixe les modalités d’application du présent titre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Fortes d’une expérience de plus de 136 ans, les Ecoles de production visent à sécuriser le parcours scolaire et professionnel de jeunes de 15 à 18 ans ne poursuivant leurs études au sein de formations généralistes ou professionnalisantes plus classiques. Alors que les formations professionnalisantes accusent de taux importants d’abandon, à savoir 40 % pour les Centres de Formation des Apprentis (CFA) et 27 % pour les lycées professionnels, les Ecoles de production permettent une insertion plus efficace de ces personnes. En effet, les 25 Ecoles de production présentes sur le territoire n’accusent que 5 % d’abandon, réussissent mieux lors des examens académiques, ont 45 % de poursuite d’études et presque 100 % d’embauche dans les deux mois de sortie d’écoles.
Ces bons résultats sont issus du dispositif particulier qu’utilisent ces formations. En permettant aux jeunes de réaliser leur apprentissage à l’intérieur des établissements scolaires, les Ecoles de production préviennent en amont les problèmes liés à l’insertion professionnelle entre apprentis et employeurs. Ce faisant, ces formations sont en expansions puisqu’en l’espace de seulement trois ans elles accusaient une augmentation de 20 % des effectifs, et, surtout, de nombreux investisseurs projetaient d’engager des capitaux en vue de leur développement.
Néanmoins, le présent projet de loi semblerait remettre en cause le développement prometteur de ces écoles. En effet, la nouvelle contribution à l’alternance étant réservée pour les seuls CFA, 15 à 35 % des ressources qui alimentaient ordinairement ces formations ne leur seraient plus attribuées. Par ailleurs, le projet de loi semble mettre également en cause le financement à hauteur de 25 à 35 % des recettes de fonctionnement de ces écoles par les Régions. Ce présent amendement vise donc à reconnaître à leur juste place les Ecoles de production qui participent au service public de l’éducation, à permettre en ce sens leur développement pour pallier les dysfonctionnements existants dans la formation professionnelle. De ce fait, il reprend pour majeure partie les propositions qui avaient été faites par le Sénat lors de l’examen de la loi dite Travail, où cette disposition relative aux écoles de production fut votée avec 326 voix sur 346, et l’adapte ici aux dispositions prises par le présent projet de loi.