ART. 32	N°1563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1563
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion de l’UNEDIC est paritaire.
Or avec cette lettre de cadrage le gouvernement en amont des négociations obère de façon conséquente la liberté de négociation des organisations patronales et syndicales.
Cette liberté est déjà passablement entamée par le fait que c’est l’ État qui compense (avec la CSG) la baisse des cotisations sociales ; mais il pourrait utiliser cette compensation comme moyen de pression.