ART. 17	N°1565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1565
présenté par
M. Mbaye
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les établissements d’enseignement supérieur consulaires ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à ajouter les établissements d’enseignement supérieur consulaires afin qu’ils perçoivent le solde de la taxe d’apprentissage.
Le statut d’Établissement d’Enseignement Supérieur Consulaire (EESC) a été créé par la loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014.
Depuis sa première adoption par HEC en janvier 2016, l’EESC connait un fort succès auprès des écoles de commerce. L’ESSC est un statut qui confère aux écoles une personnalité morale et transforme leur organisation en une structure autonome sur le plan juridique. L’école s’apparente alors à une société anonyme à but non lucratif.
Ce changement permet d’apporter aux établissements une plus grande marge de manœuvre dans leur prise de décision, une souplesse de fonctionnement et une plus grande autonomie financière.
Les formations des EESC concernent des domaines variés : écoles de management et de commerce (HEC, ESCP Europe, Toulouse Business School), d’ingénieurs (ESTIA de Bidart, Ecole supérieure des technologies industrielles avancées) ou de Design (ESDL de Mont-de-Marsan, Ecole supérieure de Design des Landes).
Depuis, une vingtaine d’écoles ont déjà annoncé leur volonté de passer sous ce statut.