ART. PREMIER	N°1566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1566
présenté par
Mme Limon
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« Toutefois, l’employeur ne peut refuser l’autorisation d’absence au salarié plus d’une fois pour les actions mentionnées aux 1° et 2° du II de l’article L. 6323‑6 réalisées hors temps de travail ou en tout ou partie sur le temps de travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bilan de compétences permet au salarié de faire le point sur ses besoins réels en formation, d’identifier ses capacités d’apprentissage et d’objectiver ses motivations profondes. La validation des acquis permet de valider totalement ou partiellement une qualification. Ces dispositifs concourent efficacement à la sécurisation des parcours des actifs, au renforcement de leur capacité de choisir leur avenir professionnel et à l’optimisation des durées de formation.
C’est pour cette raison que leur mise en œuvre et jusqu’ici opposable à l’employeur lorsqu’elle se fait en partie ou en totalité sur le temps de travail. L’employeur ne peut pas en refuser la réalisation plus d’une fois. L’étude d’impact du projet de loi affirme d’ailleurs que la disparition du Congé Bilan sera compensée par le CPF de Transition. Cependant, cette compensation n’existe pas dans le projet de loi en question. Cette compensation ne peut s’entendre sans les modalités attachées à ces dispositifs et qui sont nécessaires pour en faire de réels moyens d’autonomisation des actifs. C’est bien l’objectif poursuivi par la présente réforme.
Qu’adviendra-t-il au salarié dont l’employeur refusera un bilan ou une VAE ? Il n’est pas cohérent qu’un salarié se trouve bloqué dans son évolution, parce que contraint de réaliser une démarche en dehors de son temps de travail. Cette contrainte serait à la fois rédhibitoire pour les plus précaires alors même qu’elle est acceptable pour l’entreprise. Cette situation est d’autant moins acceptable si le projet poursuivi par l’individu s’inscrit dans les orientations et perspectives de l’entreprise.
Afin de renforcer les possibilités de choix des salariés, et surtout des plus précaires, de sécurisation de leur parcours et d’accompagnement, l’objectif de cet amendement est de préserver la possibilité pour les salariés de réaliser le bilan de compétences et l’accompagnement VAE durant leurs temps de travail.