ART. PREMIER	N°1570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1570
présenté par
Mme Fontaine-Domeizel
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« Sont sanctionnés par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 9 000 euros les manquements aux obligations d’accessibilité pour les personnes bénéficiaires mentionnées à l’article L. 5212‑13 du code du travail concernant d’une part le système d’information prévu au présent article et d’autre part les différents services de communication au public en ligne des services qui en procèdent. Une nouvelle sanction est prononcée chaque mois lorsque le manquement à ces dispositions perdure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel pour inviter le Gouvernement à faire en sorte que le Compte professionnel de formation mis en place soit le plus rapidement possible accessible pour l’ensemble des usagers, sans qu’aucune discrimination de fait ne s’impose à eux.