ART. 66	N°1582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1582
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 66
I. – Après le mot :
« afin »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« : ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants :
« 1° D’harmoniser l’état du droit, d’assurer la cohérence des textes, d’abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs en :
« a) Prévoyant les mesures de coordination et de mise en cohérence rendues nécessaires par les dispositions de la présente loi ;
« b) Corrigeant des erreurs matérielles ou des incohérences contenues dans le code du travail ou d’autres codes à la suite des évolutions législatives consécutives à la présente loi ;
« 2° D’adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint – Pierre – et – Miquelon ;
« 3° D’adapter aux collectivités mentionnées au 2° les dispositions relatives à la mobilité à l’étranger des titulaires de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend appui sur les débats en commission des affaires sociales et l’intérêt d’organiser de faciliter les conditions de mobilité des apprentis ultramarins dans des États tiers, plus proches que la métropole, et pour lesquels les échanges économiques et les partages de compétences gagnent à s’intensifier.
En 2017, 43 000 étudiants français sont ainsi partis en mobilité, mais seulement 6 800 apprentis. Un effort est donc à produire dans l’hexagone, mais aussi outre-mer, en tenant des potentiels qu’offrent l’environnement géographique des collectivités d’outre-mer.
Pour mémoire, afin de développer la mobilité des apprentis français, le gouvernement français a missionné Jean Arthuis pour formuler des recommandations qu’il a remises à la ministre du travail le 19 janvier dernier et qui portent sur la levée de freins relatifs aux obligations pesant sur les entreprises ainsi qu’à des contraintes pédagogiques trop strictes empêchant la réalisation de ces échanges.
Au vu de ce rapport, le régime juridique de l’alternance a été adapté par la loi de ratification des ordonnances relatives au renforcement du dialogue social, s’agissant de l’apprentissage ainsi que dans la présente loi, s’agissant des contrats de professionnalisation.
Ces modifications ont consisté à ériger un droit à la mobilité d’une durée d’un an. Ainsi, l’apprenti est alors placé sous la responsabilité de son employeur d’accueil (ou du centre de formation dans le pays d’accueil) et soumis au droit qui y est applicable en matière de rémunération, de durée du travail, de santé et de sécurité au travail et de repos hebdomadaire. Le régime de sécurité sociale applicable a lui aussi été confirmé. Il est également proposé d’élargir les possibilités de financement de la mobilité internationale des apprentis en permettant aux organisme de compétences de prendre en charge tout ou partie des coûts associés à la mobilité, notamment de vie sur place, ainsi que les cotisations sociales. En parallèle, l’accueil d’apprentis étrangers en France est aussi facilité puisque les dispositions du code du travail relatives à l’apprentissage leur seront largement applicables.
Le présent amendement vise donc à poursuivre ces travaux et à adapter l’ensemble de ces dispositions aux collectivités territoriales de l’outre-mer. Ceci nécessite une instruction complémentaire pour sécuriser la protection sociale du jeune apprenti partant à l’étranger et pour tenir compte de la diversité des droits existants, notamment en matière de conditions du travail ou de protection sociale. En effet, il est souhaitable que les apprentis et alternants ultramarins puissent réaliser de manière sécurisée une mobilité dans leur environnement régional au sein des pays voisins : Brésil, Colombie, Madagascar, Afrique et les Caraïbes notamment. En conséquence, il est proposé de préciser le périmètre de l’ordonnance prévue à l’article 66 en intégrant la question de la mobilité des apprentis. Ce mécanisme garantira une rapidité dans la prise de décision tout en sécurisant le régime applicable aux jeunes d’outre-mer dans le cadre d’accords internationaux. La loi de ratification au Parlement permettra de rendre compte et de juger des avancées, par rapport aux souhaits exprimés par la représentation nationale.