APRÈS ART. 19	N°1594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1594
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Au 2° du IV de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « soignants » est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concerne la formation des professionnels des établissements médico-sociaux, et les missions de la CNSA. Elle vise à donner davantage de marge de manœuvre pour accompagner les profondes transformations du secteur médico-social tant dans le champ du handicap que dans celui de la perte d’autonomie. A montants investis identiques, une plus grande diversité d’actions pourrait être soutenue par la CNSA.
La CNSA intervient dans le champ de la formation à hauteur de 12 M€ par an sous forme de conventions de partenariat avec les OPCA, demain opérateurs de compétences. L’article L. 14‑10‑5 CASF dispose que la Section IV du budget de la CNSA dédiée « …au renforcement de la professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes âgées et des personnes handicapées », retrace « 2° En charges, le financement de (…) dépenses de formation et de qualification des personnels soignants des établissements et services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 314‑3‑1. ».
L’amendement proposé vise à permettre que les crédits que la CNSA verse aux opérateurs de compétences du secteur médico-social (aujourd’hui il s’agit des OPCA dénommés UNIFAF, ANFH, ACTALIANS) et au CNFPT bénéficient à des formations des professionnels non-soignants. En effet, ces professionnels, et notamment les professionnels d’encadrement et de gestion, ont un besoin important de formation à deux titres :
- Ils jouent un rôle essentiel dans l’impulsion des changements de pratiques nécessaires et leur accompagnement, notamment dans une logique de transformation de l’offre et de « Réponse accompagnée pour tous » trans-sectorielle.
- Ils sont confrontés à des bouleversements importants de leurs pratiques et outils du fait de l’introduction de nouvelles règles budgétaires et de la généralisation des CPOM.
L’effectivité de mise en œuvre des politiques publiques du champ médico-social et des importantes réformes en cours, ainsi que l’efficacité des mesures engagées, dépendent de la capacité des cadres et managers des ESMS à impulser et conduire les changements attendus, et à entraîner et soutenir leurs équipes dans ce sens.
C’est pourquoi il est proposé de modifier cet article du code de l’action sociale et des familles, relatif aux dépenses inscrites en section IV du budget de la CNSA.