APRÈS ART. 11	N°1595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1595
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Les écoles de production sont des écoles techniques privées mentionnées à l’article L. 443‑2 du code de l’éducation et gérées par des organismes à but non lucratif. Les écoles de production concourent au service public de l’éducation et permettent notamment de faciliter l’insertion professionnelle de jeunes dépourvus de qualification.
Les écoles de production dispensent, sous statut scolaire, un enseignement général et un enseignement technologique et professionnel, en vue de l’obtention d’une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 335‑6 du même code. Elles mettent en œuvre une pédagogie adaptée qui s’appuie sur une mise en condition réelle de production.
En application de l’article L. 6241‑5 du code du travail, les écoles de production sont habilitées à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 6241‑4 du même code. Elles peuvent nouer des conventions, notamment à caractère financier, avec l’État, les collectivités territoriales et les entreprises.
II. – Le I est applicable au 1er janvier 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Écoles de Production sont des établissements privés d’enseignement technique (à but non lucratif) qui forment des jeunes dès 15 ans et préparent aux diplômes de l’Éducation Nationale (CAP, BAC PRO) ou à des certifications et titres professionnels inscrits au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).
 Leur principale spécificité est de former en mettant le jeune, accompagné par un Maître-Professionnel, en situation réelle de production (réalisation de commandes pour des véritables clients) pendant les 2/3 du temps de formation au sein d’une « école-entreprise ».
 A ce jour, le réseau des écoles de production est constitué d’une vingtaine d’écoles majoritairement implantées en Auvergne Rhône-Alpes (9 écoles), Pays de la Loire (4 écoles), Hauts de France (3 écoles), Bourgogne Franche Comté, Centre Val de Loire, Normandie, Occitanie (1 école dans chacune de ces Régions). Ces écoles accueillent environ 800 jeunes et ont vocation à connaitre de nouveaux développements comme l’illustre le récent mécénat passé entre la Fondation TOTAL et le réseau des écoles de production afin de promouvoir l’enseignement pratique. Afin de leur garantir un régime juridique sécurisant, le présent amendement propose de leur faire bénéficier des dispositions du code de l’éducation relatives aux établissements hors contrat
 En conséquence, il est proposé d’inscrire les écoles de production à la liste des organismes éligibles au solde de la taxe d’apprentissage (anciennement hors-quota) et de rendre possible de conventions avec l’État, des collectivités et des entreprises, pour contribuer à leur financement et à leur développement.