ART. 6	N°1605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1605
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 6
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou dans le cadre d’un plan de développement des compétences après accord de l’employeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan de développement des compétences est à l’initiative de l’employeur. Dans ce cadre un salarié peut accéder à des formations. En parallèle, à l’initiative du salarié, ce dernier peut accéder à des formations notamment par la mobilisation de son CPF. L’objet de cet article est donc de préciser les voies d’accès en fonction de l’initiative de l’employeur ou du salarié.
Le fait d’introduire l’initiative du salarié au titre d’un plan de développement des compétences créé une confusion inutile puisque les salariés peuvent évoquer leurs souhaits de formation avec leurs employeurs. Cela n’empêche pas que des parcours de formation puissent se co-construire avec l’accord des deux parties. Par exemple l’employeur peut abonder le compte personnel de formation de son salarié qui, de son côté, peut accepter de réaliser en toute ou partie des actions de formation en dehors du temps de travail.
Je vous propose de supprimer la référence au plan de développement des compétences qui n’a pas vocation à relever d’un cas où l’initiative est prise le salarié.