ART. 62	N°1608	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1608
présenté par
M. Millienne
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ARTICLE 62
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 1152‑4 du code du travail, sont insérés les mots : « , d’y mettre un terme et de les sanctionner ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend au harcèlement moral l’obligation faite à l’employeur de mettre un terme et de sanctionner les agissements de harcèlement moral d’ores et déjà prévue pour les faits de harcèlement sexuel, afin d’assurer une protection tout aussi efficace des travailleurs face aux diverses natures de harcèlement.