ART. 19	N°1614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1614
présenté par
Mme Lazaar
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ARTICLE 19
Rédiger ainsi l’alinéa 96 :
« Les nouveaux agréments, pris sur le fondement de l’article L. 6332‑1‑1 du code du travail sont délivrés à compter du 1er janvier 2019 pour les opérateurs de compétences répondant à l’ensemble des critères et au plus tard au 1er janvier 2020 pour les autres. Ils sont subordonnés à l’existence d’une convention de branche conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ d’application de l’accord. Cet agrément prend en compte la cohérence des champs professionnels au regard des missions qui sont confiées à l’opérateur de compétences. En l’absence d’accord au 1er juin 2019, l’autorité administrative désigne pour chaque branche, au plus tard le 15 septembre 2019, un opérateur de compétences agréé. Les opérateurs de compétences agrées au 1er janvier 2019 peuvent à titre anticipé demander à engager totalement ou partiellement le financement au contrat des centres de formation des apprentis. Ils bénéficient dans ce cas d’une dotation des fonds de l’actuelle fraction régionale pour assurer le financement des contrats. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à des Branches déjà très structurées en matière d’apprentissage d’engager un déploiement plus rapide des nouveaux opérateurs de compétences. En effet, le financement au contrat de l’alternance devant intervenir à compter du 1er janvier 2020 les CFA doivent avoir connaissance de leurs nouveaux interlocuteurs dès la campagne de recrutement 2019 soit à la fin du 1er trimestre. Ils doivent également être informés des conditions de prise en charge au plus tard du 1er semestre 2019 pour définir leurs budgets.