ART. PREMIER	N°1648	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1648
présenté par
Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 53, substituer aux mots :
« au I du même article L. 6315‑1 et d’au moins deux des quatre mesures mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du II dudit article L. 6315‑1 »
les mots :
« à l’article L. 6315‑1 et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement revoit le dispositif des sanctions actuellement prévu à l’article L. 6323‑13. Il vise en effet à le simplifier. La sanction qui prévoit un abondement du compte personnel de formation du salarié ne sera due que si le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’une formation non obligatoire. Cette mesure renforce l’engagement des entreprises d’au moins 50 salariés dans la mise en œuvre des actions de formation non obligatoires ; c’est-à-dire, celles qui ne sont pas imposées par l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou d’une disposition légale ou règlementaire.