ART. PREMIER	N°1674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1674
présenté par
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 71 par les mots :
« et notifiée au salarié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un salarié souhaite mobiliser les droits qui sont inscrits sur son compte personnel de formation, il doit formaliser son projet. Ce projet professionnel sera présenté à la commission regroupant les représentants syndicaux des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel, afin qu’elle en apprécie la pertinence.
Le présent amendement prévoit que cette commission est tenue d’informer le salarié du traitement de son dossier.