ART. 15	N°169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°169
présenté par
M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart et M. Woerth
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la compétence générale des régions en matière d’apprentissage crée beaucoup d’incertitudes.
- On comprend mal comment 400 branches en cours de restructuration pourraient mieux piloter l’apprentissage que 13 grandes régions organisées : sur l’ensemble du paysage, une minorité de branches est actuellement capable de remplir ses nouvelles missions (fixer le coût au contrat et organiser la GPC sur le développement de l’apprentissage). Quant aux futurs opérateurs de compétences supposés leur fournir un appui logistique, ils changent totalement de métier et risquent de traverser une période d’adaptation. Or, les années récentes ont montré à quel point l’incertitude était préjudiciable à l’apprentissage.
- La compétence de régulation par la péréquation territoriale dont héritent les régions ne mobilisera pas assez de moyens pour leur permettre de compenser les effets de la réforme : fermeture de nombreux CFA dans les territoires fragilisés (notamment outre-mer et dans les zones rurales), menace sur certains métiers dont le coût au contrat ne sera pas du tout rentable.
- La fin de la responsabilité des régions met en péril la pérennité du dispositif des aides aux apprentis : ces aides ne figureront pas dans le coût unique du contrat et ne pourront pas être prélevées indéfiniment sur les fonds propres des régions (équipement, mobilité internationale, garantie sociale…). Il en est de même des coûts « qualité » (innovation pédagogique, numérisation…) ou des investissements concernant l’immobilier et les équipements que les 180 M€ de TICPE ne permettront pas soutenir de manière satisfaisante.
- Se pose enfin la question de la résilience de la future offre de formation en apprentissage à la conjoncture économique : les régions peuvent faire office de tampons face aux crises, ce qui ne sera pas le cas des futurs organismes de formation dont la pérennité dépendra directement de la santé économique des secteurs concernés.
Pour toutes ces raisons, il est déraisonnable de transférer cette compétence de l’apprentissage dans les conditions d’impréparation du projet de loi.