ART. 14 TER	N°1699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1699
présenté par
M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Bruneel, M. Dufrègne, Mme Buffet, M. Jumel, M. Wulfranc, M. Serville, M. Nilor, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Brotherson, Mme Bello, M. Fabien Roussel, M. Peu et Mme Faucillon
------------
ARTICLE 14 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à ouvrir des brèches à la privatisation de l’enseignement supérieur par le biais de filiales de droit privé. C’est une remise en cause de l’égalité d’accès pour toutes et tous à l’enseignement supérieur. C’est une remise en cause du service public Nous y sommes opposés.